A/65/154 5. Il existe d’autres dispositions légales pénalisant l’utilisation d’Internet à des fins délictueuses. Les sanctions peuvent être pénales, civiles ou administratives. Il s’agit de la loi 14 du 18 mai 2007, section VIII, chapitre 1 sur les « Délits contre la sécurité informatique », de la loi 51 du 22 juillet 2008 sur la « Réglementation des documents électroniques, des signatures électroniques et la prestation de services ainsi que l’adoption d’autres dispositions visant au développement du commerce électronique », et de la loi 38 du 8 février 1996 « Par laquelle sont dictées des normes de réglementation des télécommunications en République du Panama ». Qatar [Original : anglais] [25 mai 2010] 1. L’État du Qatar est persuadé que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication doit être conforme à la Charte des Nations Unies et aux principes de base des relations internationales. De plus, la libre circulation des informations doit être garantie sans préjudice de la souveraineté nationale tout en préservant la sécurité et le respect des différences culturelles, politiques et morales entre les nations. 2. Les efforts déployés au niveau national reposent sur l’intérêt de la sécurité des communications et la nécessité de l’améliorer ponctuellement afin de suivre la même évolution que celle qu’elle présente aux niveaux national et international. 3. Les efforts nationaux peuvent se résumer comme suit : – Définir des stratégies et des politiques et promulguer des lois visant à limiter l’utilisation de cette technologie à des fins non conformes aux objectifs de la protection de la stabilité de la sécurité; – Établir un mécanisme destiné à renforcer la sécurité de l’information afin de garantir la protection de l’infrastructure des informations confidentielles au Qatar; – Le bureau chargé de la sécurité sur Internet et des renseignements (Office of Internet Security and Intelligence) entend contrôler les réseaux gouvernementaux et nationaux afin de lutter contre tout acte de cybercriminalité à l’encontre de l’État du Qatar; – Assurer une gestion efficace des incidents liés à Internet et une bonne coordination des efforts visant à les résoudre en vue de garantir la résolution des problèmes Internet une fois qu’ils ont été identifiés, tout en réduisant au maximum le temps d’indisponibilité du système. Dans l’État du Qatar, ces tâches relèvent de l’équipe d’intervention informatique d’urgence (Q-CERT); – Accroître la sensibilisation et l’exploitation des informations afin d’améliorer le niveau des compétences techniques et des qualifications des employés au sein des institutions qataries; – Aider les Qataris dans le cadre des questions liées à Internet; – Suivre l’évolution dans le domaine des sciences technologiques actuelles liées à la sécurité et la sûreté et évaluer les produits techniques, leur sécurité et leur entretien; 10 10-45843