Criminal Code Part I General Section 7 Code criminel Partie I Dispositions générales Article 7 Definition of flight and in flight Définition de vol et voler (8) For the purposes of this section, of the definition (8) Pour l’application du présent article, de la définition de agent de la paix à l’article 2 et des articles 27.1, 76 et 77, vol et voler s’entendent du fait ou de l’action de se déplacer dans l’air et un aéronef est réputé être en vol depuis le moment où, l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures sont fermées jusqu’au moment où se réalise celui des événements suivants qui est postérieur à l’autre : peace officer in section 2 and of sections 27.1, 76 and 77, flight means the act of flying or moving through the air and an aircraft is deemed to be in flight from the time when all external doors are closed following embarkation until the later of (a) the time at which any such door is opened for the purpose of disembarkation, and a) une des portes est ouverte en vue du débarque- (b) where the aircraft makes a forced landing in cir- ment; cumstances in which the owner or operator thereof or a person acting on behalf of either of them is not in control of the aircraft, the time at which control of the aircraft is restored to the owner or operator thereof or a person acting on behalf of either of them. b) lorsque l’aéronef fait un atterrissage forcé dans des circonstances où son propriétaire ou exploitant ou une personne agissant pour leur compte n’a pas le contrôle de l’aéronef, le contrôle de l’aéronef est rendu à son propriétaire ou exploitant ou à une personne agissant pour leur compte. Definition of in service Définition de en service (9) For the purposes of this section and section 77, an (9) Pour l’application du présent article et de l’article 77, aircraft shall be deemed to be in service from the time when pre-flight preparation of the aircraft by ground personnel or the crew thereof begins for a specific flight until un aéronef est réputé être en service depuis le moment où le personnel non navigant ou son équipage commence les préparatifs pour un vol déterminé de l’appareil jusqu’au moment où se réalise le plus éloigné des événements suivants : (a) the flight is cancelled before the aircraft is in flight, (b) twenty-four hours after the aircraft, having com- a) le vol est annulé avant que l’aéronef ne soit en vol; menced the flight, lands, or b) vingt-quatre heures se sont écoulées après que l’aéronef, ayant commencé le vol, atterrit; (c) the aircraft, having commenced the flight, ceases to be in flight, c) l’aéronef, ayant commencé le vol, cesse d’être en whichever is the latest. vol. Certificate as evidence Certificat du ministre des Affaires étrangères (10) In any proceedings under this Act, a certificate pur- (10) Lors de poursuites intentées en vertu de la présente porting to have been issued by or under the authority of the Minister of Foreign Affairs is admissible in evidence without proof of the signature or authority of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the facts it states that are relevant to the question of whether any person is a member of United Nations personnel, a member of associated personnel or a person who is entitled under international law to protection from attack or threat of attack against his or her person, freedom or dignity. loi, tout certificat apparemment délivré par le ministre des Affaires étrangères ou en son nom est admissible en preuve, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, et fait foi jusqu’à preuve contraire des faits qu’il énonce et qui ont trait à la question de savoir si une personne fait partie du personnel des Nations Unies ou du personnel associé ou a droit, conformément au droit international, à la protection contre toute atteinte ou menace d’atteinte à sa personne, à sa liberté ou à sa dignité. Idem Idem (11) A certificate purporting to have been issued by or (11) Est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire under the authority of the Minister of Foreign Affairs stating de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, et fait foi de son contenu le certificat censé délivré par le ministre des Affaires étrangères ou en son nom, attestant la Current to June 1, 2022 Last amended on January 16, 2022 35 À jour au 1 juin 2022 Dernière modification le 16 janvier 2022