Criminal Code Part I General Section 7 Code criminel Partie I Dispositions générales Article 7 Canada if the person who commits the act or omission is a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act. commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 279.01, 279.011, 279.02 ou 279.03 est réputé l’avoir commis au Canada. (4.2) [Repealed, 2002, c. 13, s. 3] (4.2) [Abrogé, 2002, ch. 13, art. 3] Consent of Attorney General Consentement du procureur général (4.3) Proceedings with respect to an act or omission deemed to have been committed in Canada under subsection (4.1) may only be instituted with the consent of the Attorney General. (4.3) Les procédures relatives à un acte — ou une omis- sion — , réputés avoir été commis au Canada aux termes du paragraphe (4.1) ne peuvent être engagées qu’avec le consentement du procureur général. Jurisdiction Compétence (5) Where a person is alleged to have committed an act or omission that is an offence by virtue of this section, proceedings in respect of that offence may, whether or not that person is in Canada, be commenced in any territorial division in Canada and the accused may be tried and punished in respect of that offence in the same manner as if the offence had been committed in that territorial division. (5) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis, par action ou omission, un acte ou un fait constituant une infraction visée au présent article, des procédures peuvent être engagées à l’égard de cette infraction dans toute circonscription territoriale au Canada que l’accusé soit ou non présent au Canada et il peut subir son procès et être puni à l’égard de cette infraction comme si elle avait été commise dans cette circonscription territoriale. Appearance of accused at trial Comparution de l’accusé lors du procès (5.1) For greater certainty, the provisions of this Act re- (5.1) Les dispositions de la présente loi concernant : lating to a) l’obligation pour un accusé d’être présent et de de- (a) requirements that an accused appear at and be meurer présent lors des procédures; present during proceedings, and b) les exceptions à cette obligation, (b) the exceptions to those requirements, s’appliquent aux procédures engagées dans une circonscription territoriale en conformité avec le paragraphe (5). apply to proceedings commenced in any territorial division pursuant to subsection (5). If previously tried outside Canada Cas d’un jugement antérieur rendu à l’étranger (6) If a person is alleged to have committed an act or (6) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis, par action ou omission, un acte ou un fait constituant une infraction en raison du présent article et que cette personne a subi son procès et a été traitée à l’étranger à l’égard de l’infraction de manière que, si elle avait subi son procès ou avait été traitée au Canada, elle pourrait invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict, de pardon ou relatif à une ordonnance de radiation rendue au titre de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, elle est réputée avoir subi son procès et avoir été traitée au Canada. omission that is an offence by virtue of this section and that person has been tried and dealt with outside Canada in respect of the offence in such a manner that, if that person had been tried and dealt with in Canada, they would be able to plead autrefois acquit,autrefois convict, pardon or an expungement order under the Expungement of Historically Unjust Convictions Act, that person shall be deemed to have been so tried and dealt with in Canada. If accused not Canadian citizen L’accusé n’est pas citoyen canadien (7) If the accused is not a Canadian citizen, no proceedings in respect of which courts have jurisdiction by virtue of this section shall be continued unless the consent of the Attorney General of Canada is obtained not later than eight days after the proceedings are commenced. (7) Si l’accusé n’a pas la citoyenneté canadienne, il est Current to June 1, 2022 Last amended on January 16, 2022 mis fin aux poursuites à l’égard desquelles les tribunaux ont compétence aux termes du présent article, sauf si le procureur général du Canada donne son consentement au plus tard huit jours après qu’elles ont été engagées. 34 À jour au 1 juin 2022 Dernière modification le 16 janvier 2022