Criminal Code Interpretation Section 2 Code criminel Définitions et interprétation Article 2 Canadian Forces means the armed forces of Her Majesty raised by Canada; (Forces canadiennes) g) les officiers et militaires du rang des Forces cana- cattle means neat cattle or an animal of the bovine species by whatever technical or familiar name it is known, and includes any horse, mule, ass, pig, sheep or goat; (bétail) (i) soit nommés pour l’application de l’article 156 de la Loi sur la défense nationale, diennes qui sont : (ii) soit employés à des fonctions que le gouverneur en conseil, dans des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale pour l’application du présent alinéa, a prescrites comme étant d’une telle sorte que les officiers et les militaires du rang qui les exercent doivent nécessairement avoir les pouvoirs des agents de la paix. (peace officer) clerk of the court includes a person, by whatever name or title he may be designated, who from time to time performs the duties of a clerk of the court; (greffier du tribunal) common-law partner, in relation to an individual, means a person who is cohabiting with the individual in a conjugal relationship, having so cohabited for a period of at least one year; (conjoint de fait) approvisionnements publics S’entend notamment de tout bien meuble qui est sous les soins, la surveillance, l’administration ou le contrôle d’un ministère public ou d’une personne au service d’un tel ministère. (public stores) complainant means the victim of an alleged offence; (plaignant) arme Toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utiliser pour soit tuer ou blesser quelqu’un, soit le menacer ou l’intimider. Sont notamment visées par la présente définition les armes à feu et, pour l’application des articles 88, 267 et 272, toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utiliser pour attacher quelqu’un contre son gré. (weapon) counsel means a barrister or solicitor, in respect of the matters or things that barristers and solicitors, respectively, are authorized by the law of a province to do or perform in relation to legal proceedings; (avocat) count means a charge in an information or indictment; (chef d’accusation) arme à feu Toute arme susceptible, grâce à un canon qui permet de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile, d’infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne, y compris une carcasse ou une boîte de culasse d’une telle arme ainsi que toute chose pouvant être modifiée pour être utilisée comme telle. (firearm) court of appeal means, in all provinces, the Court of Appeal. (cour d’appel) court of criminal jurisdiction means (a) a court of general or quarter sessions of the peace, when presided over by a superior court judge, arme offensive A le même sens que le mot arme. (offensive weapon) (a.1) in the Province of Quebec, the Court of Quebec, the municipal court of Montreal and the municipal court of Quebec, audioconférence Tout moyen de télécommunication qui, dans une procédure, permet au juge ou au juge de paix et à tout particulier de communiquer oralement. (audioconference) (b) a provincial court judge or judge acting under Part XIX, and (c) in the Province of Ontario, the Ontario Court of Justice; (cour de juridiction criminelle) avocat Avocat ou procureur, à l’égard des matières ou choses que les avocats et procureurs, respectivement, sont autorisés par la loi de la province à faire ou à exécuter quant aux procédures judiciaires. (counsel) criminal organization has the same meaning as in subsection 467.1(1); (organisation criminelle) bétail Animal de l’espèce bovine, quel que soit le nom technique ou ordinaire sous lequel il est connu. Sont également visés par la présente définition les chevaux, les mulets, les ânes, les porcs, les moutons et les chèvres. (cattle) criminal organization offence means (a) an offence under section 467.11, 467.111, 467.12 or 467.13, or a serious offence committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization, or Current to June 1, 2022 Last amended on January 16, 2022 3 À jour au 1 juin 2022 Dernière modification le 16 janvier 2022