Criminal Code TABLE OF PROVISIONS Code criminel TABLE ANALYTIQUE l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels FORM 53 FORMULE 53 Notice of Obligation To Comply with Sex Offender Information Registration Act Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels FORM 54 FORMULE 54 Obligation To Comply with Sex Offender Information Registration Act Obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels Current to June 1, 2022 Last amended on January 16, 2022 lxiv À jour au 1 juin 2022 Dernière modification le 16 janvier 2022