JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 372 du 31 mai 2019
ANNEXE
Types d’entités aux fins de l’article 2, point 3
Secteur
1. Énergie
Sous-secteur
a) Électricité
Type d’entités
er
- Entreprises d'électricité au sens de l'article 1 , paragraphe
er
14, de la loi modifiée du 1 août 2007 relative à l’organisation
du marché de l’électricité, qui remplit la fonction de
er
« fourniture » au sens de l'article 1 , paragraphe 21, de la
même loi
- Gestionnaires de réseau de distribution au sens de l’article
er
er
1 , paragraphe 24, de la loi modifiée du 1 août 2007 relative
à l’organisation du marché de l’électricité
er
- Gestionnaires de réseau de transport au sens de l'article 1 ,
er
paragraphe 25, de la loi modifiée du 1 août 2007 relative à
l’organisation du marché de l’électricité
b) Pétrole
- Exploitants d'oléoducs
- Exploitants d'installations de production, de raffinage, de
traitement, de stockage et de transport de pétrole
c) Gaz
er
- Entreprises de fourniture au sens de l'article 1 , paragraphe
er
14, de la loi modifiée du 1 août 2007 relative à l’organisation
du marché du gaz naturel
- Gestionnaires de réseau de distribution au sens de l'article
er
er
1 , paragraphe 22, de la loi modifiée du 1 août 2007 relative
à l’organisation du marché du gaz naturel
er
- Gestionnaires de réseau de transport au sens de l'article 1 ,
er
paragraphe 24, de la loi modifiée du 1 août 2007 relative à
l’organisation du marché du gaz naturel
- Gestionnaires d'installation de stockage au sens de l'article
er
er
1 , paragraphe 25, de la loi modifiée du 1 août 2007 relative
à l’organisation du marché du gaz naturel
er
- Gestionnaires d'installation de GNL au sens de l'article 1 ,
er
paragraphe 23, de la loi modifiée du 1 août 2007 relative à
l’organisation du marché du gaz naturel
er
- Entreprises de gaz naturel au sens de l'article 1 , paragraphe
er
15, de la loi modifiée du 1 août 2007 relative à l’organisation
du marché du gaz naturel
er
- Entreprises de gaz naturel au sens de l'article 1 , paragraphe
er
15, de la loi modifiée du 1 août 2007 relative à l’organisation
du marché du gaz naturel
A 372 - 10