ayant été essayées ou commises hors du territoire d'Andorre. La loi pénale andorrane s'applique aux infractions essayées ou consommées à bord des nefs et des aéronefs andorrans et dans l’espace aérien andorran. Elle s’applique également lorsqu’un aéronef atterrit sur le territoire andorran. 2. La loi pénale andorrane est appliquée à toute infraction pénale essayée ou consommée hors du territoire de la Principauté d’Andorre par une personne de nationalité andorrane. 3. La loi pénale andorrane est appliquée à toute infraction pénale essayée ou consommée hors du territoire de la Principauté d'Andorre si la victime est de nationalité andorrane. 4. dans les hypothèses des points 2 et 3 antérieurs, l’infraction pénale ne peut être poursuivie que si les suivantes conditions requises ont lieu : a) Que l’infraction ait un caractère de délit envers l'Etat où elle a été commise et qu’elle n’ait pas prescrit. b) Que le responsable n’ait pas été acquitté, gracié ou condamné pour l’infraction ou, dans ce dernier cas, n’ai pas purgé la totalité de la peine. Dans cette dernière hypothèse la purgation de la peine ne peut pas dépasser le maximum prévu pour le même délit dans ce Code, le temps qui ait été purgé à l’étranger étant déduit. c) Qu’une dénonciation ou une querelle du Parquet ait eu lieu. 5. La loi pénale andorrane est appliquée à tout délit essayé ou consommé hors du territoire de la Principauté d’Andorre contre la Constitution, la sécurité de la Principauté, ses institutions ou autorités et aux délits de falsification de documents, monnaie ou sceaux officiels andorrans. 6. La loi pénale andorrane est appliquée à toute infraction pénale essayée ou consommée hors du territoire de la Principauté d'Andorre lorsqu’un accord international attribue la compétence à la juridiction andorrane. 7. Les chefs d’Etat étrangers jouissent territoire de la Principauté d'Andorre, de leurs fonctions, saufs pour les l’humanité et autres délits où un Principauté le prévoirait ainsi. d'immunité pendant leur présence sur le pour des faits commis pendant l’exercice crimes de guerre et les crimes contre traité international en vigueur dans la Les représentants diplomatiques étrangers accrédités bénéficient des immunités prévues dans les traités internationaux en vigueur dans la Principauté d'Andorre. 8. La loi pénale andorrane est appliquée aux délits essayés ou consommés hors du territoire de la Principauté d’Andorre auxquels il est prévu, conformément à la loi andorrane, une peine dont la limite maximale soit supérieure à six ans d’emprisonnement et pouvant être qualifiés comme génocide, tortures, terrorisme, trafic de drogues, trafic d'armes, falsification de monnaie, blanchiment d’argent et de valeurs, piraterie, appropriation illicite d’aéronefs, esclavage, trafic d'enfants, délits sexuels contre des mineurs et les autres délits où un traité international en vigueur dans la Principauté le prévoirait ainsi, pourvu que le responsable n’ait pas été acquitté, gracié ou condamné pour l’infraction ou, dans ce dernier cas, il n’ait pas purgé la peine. S’il avait purgé la peine en partie, il faut le prendre en considération afin de diminuer proportionnellement celle lui correspondant. 33

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