pénalisait toute sorte de fausseté en document public et privé. Le nouveau système différencie les faussetés de document public et privé, ainsi que celles réalisées par des fonctionnaires et par des particuliers. Les faussetés typiques répondent à la protection exclusive des trois fonctions du document: fonction de preuve, de perpétuation et de garantie. Le nouveau traitement de ces délits prend en considération de nouvelles réalités qui nécessitent une réponse, comme celles dérivées des documents informatiques, l'usage de cartes de crédit ou de débit, les enregistrements techniques, ou la nécessité de compléter la simple fausseté avec la destruction, le dommage ou l’occultation documentaire. Le titre contient aussi certaines des dénommées faussetés personnelles, qui sont difficiles à situer dans le système, parmi lesquelles on trouve l'exercice illégal d’une profession et l’usurpation de l’identité d'une personne. Le catalogue de délits conclut avec les délits contre la communauté internationale, suivant le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, lesquels différencient clairement les cas illicites contre le droit de gens, qui consistent dans les attentats les plus graves contre des intérêts d’autres états, et le génocide, défini conformément à l’évolution des événements dans le domaine international, et qui s’étend aux figures d'apologie et de négation du génocide. La criminalisation de faits consistant en la simple manifestation publique verbale ou écrite justifiée par la gravité exceptionnelle du génocide tient compte des antécédents du droit comparé, comme le délit de négation de l'holocauste du Code allemand, et reste assujettie à des limitations strictes, comme l'exigence de publicité et, dans le cas de la négation du génocide, qu’il s’agit de faits déclarés comme prouvés par une juridiction. Le titre conclut avec les délits contre l’humanité et les crimes de guerre et d'agression, avec des descriptions typiques similaires aux normes internationales ratifiées par l’Andorre. La partie spéciale du Code finit avec les contraventions pénales. Contre le critère qui s’impose dans d’autres systèmes juridiques, où les contraventions pénales peuvent être comprises comme un anachronisme dysfonctionnel, la réalité andorrane permet d’accorder un rôle important à ce catalogue traditionnel d’infractions pénales petites. Loin de se laisser inspirer par des tendances de signe non pénalisateur ou de tomber dans la tentation d'augmenter le rang des typologies socialement peu dévalorisées pour les élever à la catégorie de délit, l’élaboration du nouveau Code a tenu compte des avantages d'une Administration de justice pénale agile, le nouvel éventail de sanctions et substitutifs pénaux, le contenu supérieur en garanties du processus pénal en comparaison avec un processus administratif et la charge inférieure symbolique de type stigmatiseur d'un processus et une condamnation pénale dans le domaines des contraventions pénales en comparaison avec ce qui est inhérent à celui des délits, de sorte qu’une réprobation sociale du fait mais avec intensité et des effets notoirement mineurs devient visible. Les contraventions pénales contre les personnes comprennent des faits objectivement graves mais produits par une imprudence petite et les lésions, les mauvais traitements, les pressions, les menaces, la diffamation et les injures qui n’atteignent pas la gravité nécessaire pour mériter la considération de délit. Les contraventions pénales contre le patrimoine sont configurées comme suite de l’imposition d’un montant minimal dans les délits patrimoniaux de moindre gravité et transcendance, comme le larcin, les escroqueries, les appropriations indues et autres fraudes non qualifiées, les dommages et le chèque sans provision. Enfin, plusieurs infractions sont recueillies contre des intérêts de titularité collective, dont certaines ont un référent dans des comportements délictueux en matière de flore et de faune, patrimoine historique, désordres publics ou désobéissance et résistance, certaines d’entre lesquelles, cependant, introduisent des comportements qui 30

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