certitude dans les descriptions des comportements délictueux (garantie criminelle),
dans les peines applicables aux types délictueux (garantie pénale) et dans la façon
de les exécuter (garantie d'exécution), en ce qui concerne aussi bien les peines
que les mesures de sécurité, outre l’interdiction de l’analogie et de la double
sanction pour un même fait.
Le titre préliminaire exprime aussi le principe de culpabilité ou d'imputation
subjective, ce qui suppose la résolution de toute forme de responsabilité objective
moyennant l’exigence du dol ou imprudence et la nécessité d’adaptation de la
réponse pénale à la culpabilité pour le fait. Quant aux mesures de sécurité, la
dangerosité criminelle est établie comme fondement, outre l’inéluctable exigence
de faits postdélictueux.
Le titre préliminaire comprend également les normes sur l’application de la loi
pénale dans le temps et dans l’espace et introduit, quant à ce dernier aspect, le
critère de personnalité passive, permettant d’attribuer des compétences
juridictionnelles sur des infractions commises à l’étranger si la victime est de
nationalité andorrane. On a opté aussi pour l’inclusion du principe de communauté
internationale d’intérêts pour certains délits commis à l’étranger.
Le nouveau code renonce à une structure basée sur la distinction fondamentale
des délits majeurs, délits mineurs et contraventions pénales, avec la volonté
d’éviter un excès de casuistique dans la description des comportements
punissables, ce qui en rend difficile l’interprétation harmonieuse et systématique et
facilite les contradictions.
La délimitation entre des délits majeurs, mineurs et contraventions pénales
apparaît dans la sanction pénale. Une détermination légale précise de la peine et
un précepte délimitant où commencent les délits majeurs et les délits mineurs,
moyennant la gravité de la peine prévue, tout en maintenant cependant dans un
livre à part les contraventions pénales, seront donc suffisants.
La nouvelle codification systématique doit montrer son orientation constitutionnelle,
puisqu’elle respecte la hiérarchie axiologique que le texte constitutionnel donne à
tous les biens juridiques faisant l’objet de tutelle, indépendamment du fait que ce
groupement des infractions qui portent atteinte au même bien juridique comprenne
des délits aussi biens majeurs que mineurs.
III. Définition de l’infraction pénale
L’infraction pénale, consistant en un délit ou en une contravention pénale, est
définie en fonction des formes qu’elle peut présenter du point de vue objectif
(action ou omission) et subjectif (dol ou imprudence). Dans l’aspect objectif, la
commission par omission est réglée de façon que l’omission injuste ne se
construise pas en marge du strict assujettissement au principe de légalité. Du côté
subjectif, un traitement est octroyé à l’imprudence qui est basée sur la
compréhension correcte du caractère fragmentaire du droit pénal et du principe
d’intervention minimale et dernier ratio. Les possibilités de tutelle et réparation
fournies par d’autres branches du système juridique (droit administratif et civil),
comprenant une charge afflictive inférieure, imposent la décision de procéder à une
incrimination de l’imprudence de manière hautement sélective. Cette conception
est traduite par un système d’incrimination spécifique de l’imprudence, au lieu de
l’ancienne technique d’incrimination générique. Ainsi, les infractions où nulle
référence n’apparaît à leur forme subjective doivent être comprises nécessairement
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