8 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 96 Article 37 Après les mots : « intérêt public et », la fin du IV de l’article 8 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigée : « soit autorisés dans les conditions prévues au I de l’article 25 ou au II de l’article 26, soit déclarés dans les conditions prévues au V de l’article 22. » Article 38 Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1o Après le second alinéa du 9o de l’article L. 122-5, il est inséré un 10o ainsi rédigé : « 10o Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites ; ces fichiers constituent des données de la recherche ; » 2o Après le 4o de l’article L. 342-3, il est inséré un 5o ainsi rédigé : « 5o Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques dans un cadre de recherche, à l’exclusion de toute finalité commerciale. La conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés par décret. Les autres copies ou reproductions sont détruites. » Article 39 o Après le second alinéa du 9 de l’article L. 122-5 du même code, il est inséré un 11o ainsi rédigé : « 11o Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère commercial. » TITRE II LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE CHAPITRE Ier Environnement ouvert Section 1 Neutralité de l’internet Article 40 Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1o Après le 5o du II de l’article L. 32-1, il est inséré un 5o bis ainsi rédigé : « 5o bis La neutralité de l’internet, définie au q du I de l’article L. 33-1 ; » 2o Le 2o de l’article L. 32-4 est ainsi modifié : a) Après le mot : « trafic », sont insérés les mots : « , y compris de gestion, » ; b) Sont ajoutés les mots : « , notamment en vue d’assurer le respect de la neutralité de l’internet mentionnée au q du I de l’article L. 33-1 » ; 3o Le I de l’article L. 33-1 est ainsi modifié : a) Après le o, il est inséré un q ainsi rédigé : « q) La neutralité de l’internet, qui consiste à garantir l’accès à l’internet ouvert régi par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union. » ; b) A la fin du dernier alinéa, la référence : « o » est remplacée par la référence : « q » ; 4o Au 3o de l’article L. 36-7, après le mot : « Union », sont insérés les mots : « , du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union » ; 5o Le 5o du II de l’article L. 36-8 est ainsi modifié : a) Après le mot : « trafic », sont insérés les mots : « , y compris de gestion, » ;