Article 47
Les officiers de po_lice judiciaire peuvent, pour les nécessités de l,enquête
ou de
I'exécution d'une délégation judiciaire, procéder aux opérations prévues par
les
articles 39 à 45 de la présente loi, dans les conditions de droit.
Ils ne peuvent procéder à la mesure prér,ue à l'article 46 de la présente loi, dans les
conditions prér'ues par ce texte, que sur autorisation du procureur de la République
au
cours de l'enquête ou par délégation judiciaire.
CHAPITRE IX : DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS
Article 48
Les juridictions mauritaniennes sont compétentes pour connaître des infractions
prévues par la présente loi :
1.
lorsque l'infraction est commise
:
- sur le territoire national ;
- à bord d'un navire battant pavillon mauritanien ou d'un
aéronef
immatriculé selon les lois de la République Islamique de Mauritanie;
2. lorsque l'infraction commise, porte atteinte aux intérêts de l,Etat, ou a pour
victime une personne de droit mauritanien ;
3.
lorsque l'auteur présumé de l,infraction, se trouve sur le territoire mauritanien
et n'est pas extradé vers un autre Etat. au seul titre de sa nationalité,
après une
demande d'extradition.
Ces règles n'excluent pas l,application d,autres critères de compétence prér,us
par le
code de procédure pénale.
Article 49
La mise en æuvre et l'application des pouvoirs et procédures prévus dans le présent
chapitre, qui doivent intégrer le principe de la pràportion nalité, sont soumises
aux
conditions et sauvegardes prér,us par les règles appûcables en République Islamique
de Mauritanie, pour assurer une protection adéquate des droits de I'homme et
des
libertés, en particulier des droits établis conformément aux obligations que celle-ci
a
souscrites en application du Pacte International relatif aux droits ôi'rlls
et politiques ou
d'autres instruments internationaux applicables, concernant les droits
de l,homme.
Lorsque cela est approprié, eu égard à la nature de la procédure ou du pouvoir
concerné, ces conditions et sauvegardes incluent entre autres, une supèrvision
judiciaire ou d'autres formes de supervision indépendante,
des motifs
l'application ainsi que la limitation du champ d'appliôation et de la durée dulustifiant
pouvoir,
ou de la procédure en question.
Dans la mesure où cela est conforme à l'intérêt public, en particulier à la bonne
administration de la justice, la République Islamiquè de Mauritànie, examinera l,effet
des pouvoirs et procédures prévus au présent chapitre sur les droits, responsabilités
et
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intérêts légitimes des tiers.
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