Article 62
Sont transférés au directeur de Barid AI-Maghrib, les pouvoirs reconnus à la puissance publique par la
législation et la réglementation en vigueur, qui sont nécessaires au respect du monopole en matière de poste et
à l'exercice de son contrôle par les agents de l'établissement.
Article 63
Barid AI-Maghrib est soumis aux dispositions du dahir n' 1-63-012 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963)
concernant les conditions de dépôt des fonds disponibles des établissements publics et des sociétés
concessionnaires.
Section II- Contrôle financier
Article 64
Barid AI-Maghrib est soumis au contrôle financier de l'Etat conformément à la législation en vigueur.
En outre, Barid AI-Maghrib doit soumettre ses états financiers annuels à un audit externe. Les auditeurs ont
pour mission de formuler une opinion sur la qualité du contrôle interne de l'établissement. Ils s'assurent
également que les états financiers donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des
résultats de l'établissement.
Les rapports établis par les auditeurs sont communiqués aux membres du conseil d'administration.
Chapitre III
Constitution Du Patrimoine
Article 65
Pour la constitution du patrimoine initial de Barid AI-Maghrib, la propriété des biens meubles et immeubles
de l'Office national des postes et télécommunications, affectés aux activités de la poste et services financiers
postaux et de la Caisse d'épargne nationale relevant des missions de Barid AIMaghrib, est transférée à ce
dernier.
Sont également transférés à Barid AI-Maghrib à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les éléments de
l'actif de la Caisse d'épargne nationale.
Chapitre IV
Dispositions Particulières Relatives A La Caisse D'épargne Nationale
Article 66
Il est créé au sein de Barid AI-Maghrib un service " Caisse d'épargne nationale " placée sous l'autorité du
directeur de Barid AI-Maghrib.
Section Première - Dispositions financières et fiscales
Article 67
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