A cet effet, Barid AI-Maghrib est habilité à ouvrir des comptes de dépôt à vue ou à terme pour toute personne
physique ou morale, au nom de laquelle ou par laquelle des fonds sont versés à la caisse à titre d'épargne.
Article 49
Barid AI-Maghrib assure le service des mandats-poste des régimes interne et externe, il est chargé également
de la gestion du service de comptes courants de chèques postaux conformément à la législation en vigueur.
Les opérations d'émission et de paiement ainsi que celles de retrait et de dépôt effectuées par Barid AIMaghrib, au titre des services précités, sont imputés au compte courant du trésorier général ouvert à Bank AIMaghrib.
Barid AI-Maghrib assure également tous autres services dont l'Etat fixe la liste en considération des besoins du
trésor public pour l'accomplissement de ses missions. Une convention conclue entre l'Etat et Barid AIMaghrib fixe les conditions d'exécution et de juste rémunération desdits services.
Article 50
Par dérogation à la législation en vigueur relative au monopole de l'Etat et selon les conditions fixées par
l'autorité gouvernementale compétente, sont ouverts à la concurrence et soumis à autorisation de l'autorité
gouvernementale compétente les services de collecte, de transport et de distribution d'objets et de
marchandises entrant, par leurs formes, leur poids, leurs dimensions dans les catégories des objets et
marchandises régies par les dispositions de conventions de l'Union postale universelle lorsqu'ils sont réalisés
selon les formes du courrier accéléré international.
Cette autorisation donne lieu à la perception de redevances.
Barid AI-Maghrib est autorisé de plein droit à fournir les services cités à l'alinéa ci-dessus.
L'autorisation mentionnée au présent article est délivrée lorsque le service, d'une part, répond à un besoin
d'intérêt général, et d'autre part, est compatible avec le bon accomplissement par Barid AIMaghrib des
missions de service public qui lui sont confiées avec les contraintes tarifaires et de desserte géographique qui
en résultent.
Les postulants à l'autorisation doivent s'engager à respecter les obligations arrêtées par l'autorité
gouvernementale compétente et qui concernent :
-
les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages transmis ;
la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ;
les conditions de continuité et de qualité du service ;
les qualifications professionnelles et techniques ainsi que les garanties financières exigées du
demandeur de l'autorisation ;
les normes et spécifications du service ;
les conditions d'exploitation du service notamment le principe du respect de l'égalité de traitement des
usagers ainsi que les règles de respect d'une concurrence loyale entre tous les opérateurs ;
la contribution de l'exploitant à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de poste ;
les redevances exigées ;
la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de l'autorisation.
Les modalités d'application de ces obligations seront fixées dans l'autorisation délivrée par l'autorité
gouvernementale compétente. L'autorisation précitée est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un
tiers.
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