c) l'investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, sans
négliger les risques inhérents à l'investissement ;
d) la nécessité de préserver la concurrence à long terme ;
e) le cas échéant, les éventuels droits de propriété intellectuelle ;
f) la fourniture de services panafricains.
Article 76 :
Lorsque l’Autorité de régulation impose à un opérateur l'obligation de fournir un
accès conformément aux dispositions de la présente section, elle peut fixer, de
façon objective, transparente, proportionnée et non discriminatoire, des
conditions techniques ou opérationnelles auxquelles le fournisseur et/ou les
bénéficiaires de l'accès doivent satisfaire pour assurer le fonctionnement normal
du réseau. L'obligation de respecter certaines normes ou spécifications
techniques doit être compatible avec les normes et spécifications en vigueur.