Article 70 :
L’Autorité de régulation peut préciser les informations à fournir, le niveau de
détail requis et le mode de publication.
Section 2 : Obligations de non-discrimination
Article 71 :
En ce qui concerne l'interconnexion et/ou l'accès, l’Autorité de régulation peut,
conformément aux dispositions de l'article 67, imposer des obligations de nondiscrimination.
Section 3 : Obligations relatives à la séparation comptable
Article 72 :
L’Autorité de régulation peut, conformément aux dispositions de l'article 67,
imposer des obligations de séparation comptable en ce qui concerne certaines
activités dans le domaine de l'interconnexion et/ou de l'accès. Elle peut,
notamment, obliger une entreprise intégrée verticalement à rendre ses prix de
gros et ses prix de transferts internes transparents, entre autres pour garantir le
respect de l'obligation de non-discrimination prévue à l'article 71 ou, en cas de
nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives. L’Autorité de
régulation peut spécifier le format et les méthodologies comptables à utiliser.