CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES OPERATEURS PUISSANTS Section 1 : Obligations de transparence Article 68 : L’Autorité de régulation peut, conformément aux dispositions de l'article 67, imposer des obligations de transparence concernant l'interconnexion et/ou l'accès en vertu desquelles les opérateurs doivent rendre publiques des informations bien définies, telles que les informations comptables, les spécifications techniques, les caractéristiques du réseau, les modalités et conditions de fourniture et d'utilisation et les prix. Article 69 : Lorsqu'un opérateur est soumis à des obligations de non-discrimination, l’Autorité de régulation peut lui imposer de publier une offre de référence qui soit suffisamment détaillée pour garantir que les entreprises ne sont pas tenues de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé, comprenant une description des offres pertinentes réparties en divers éléments selon les besoins du marché, accompagnée des modalités et conditions correspondantes, y compris des prix. L’Autorité de régulation est habilitée, entre autres, à imposer des modifications aux offres de référence afin de donner effet aux obligations imposées au titre de la présente loi.

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