- lever progressivement tous les obstacles réglementaires et à éviter les interventions susceptibles de fausser la concurrence ou de réduire la capacité du marché à fournir l’accès et le service universels au plus grand nombre. A ce titre, l’Etat : a) assure la promotion des pratiques d’attribution de licences technologiquement neutres qui permettent aux fournisseurs de services d’utiliser la technologie la plus rentable pour fournir les services aux utilisateurs ; b) adopte un cadre d’interconnexion transparent et non discriminatoire pour lier les tarifs d’interconnexion aux coûts ; c) prend des mesures de réduction du poids de la réglementation pour faire baisser les coûts de fourniture des services aux utilisateurs finals ; d) assure la promotion de la concurrence pour la fourniture d’une gamme complète de services afin de favoriser l’accès, l’accessibilité financière, la disponibilité et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Article 49 : Lorsque le diagnostic fait ressortir des situations qui empêchent le marché, dans une localité ou dans une zone, de fournir l’accès et le service universels, l’Etat veille à mettre en œuvre des stratégies visant à remédier à cette incapacité. Il doit, à cet effet, rechercher l’approche la plus efficace et la plus adaptée pour assurer la mise en œuvre de l’accès et du service universels dans le respect des principes d’objectivité, de transparence, de non discrimination et de proportionnalité. Il doit s’efforcer de réduire au minimum les distorsions sur le marché, en particulier lorsqu’elles prennent la forme de fourniture de service à des tarifs ou des conditions qui diffèrent des conditions normales d’exploitation commerciale tout en sauvegardant l’intérêt public.