condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33. <L 2000-06-26/42, art. 2, En
vigueur : 01-01-2002>
(Est puni des mêmes peines celui qui a fait un faux serment lors d'une opposition
de scellés ou d'un inventaire.) <L 10-10-1967, art. 167>
CHAPITRE VI. - DE L'USURPATION DE FONCTIONS, DE TITRES OU DE
NOMS.
Art. 227. Quiconque se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou
militaires, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.
Art. 227bis. <L 07-05-1947, art. unique> § 1. Sera puni d'une amende de deux
cents [euros] à mille [euros], quiconque, sans droit, se sera publiquement attribué le
titre ou le grade appartenant, comme titulaire ou suppléant, à des personnes
participant à l'exercice d'un pouvoir public ou exerçant une fonction publique,
civile ou militaire.) <L 01-02-1977, art. unique> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur
: 01-01-2002>
§ 2. Seront punis d'une amende de cent à cinq cents [euros], les officiers de réserve,
les officiers pensionnés, les officiers et officiers de réserve titulaires d'un grade
honoraire, qui auront porté publiquement le titre d'officier où celui de leur grade
sans le faire suivre, suivant le cas, de la mention " réserve ", " pensionné ", "
honoraire ", " de réserve, honoraire ". <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-012002>
Art. 227ter. <L 10-10-1967, art. 138> Quiconque se sera publiquement attribué,
soit le titre d'avocat, sans être inscrit au tableau de l'Ordre ou sur une liste de
stagiaires, soit le titre d'avocat honoraire, sans être nanti de l'autorisation visée à
l'article 436 du Code judiciaire, sera puni d'une amende de deux cents [euros] à
mille [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.
Art. 228. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme,
une décoration, un ruban ou autres insignes d'un ordre qui ne lui appartient pas,
sera punie d'une amende de deux cents [euros] à mille [euros] <L 2000-06-26/42, art.
2, En vigueur : 01-01-2002>.
Art. 229. Le Belge qui aura publiquement porté la décoration, le ruban ou autres
insignes d'un ordre étranger avant d'en avoir obtenu l'autorisation du Roi, sera
puni d'une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros] <L 2000-06-26/42, art.
2, En vigueur : 01-01-2002>.
Art. 230. Sera puni d'une amende de deux cents [euros] à mille [euros], quiconque
se sera publiquement attribué des titres de noblesse qui ne lui appartiennent pas. <L
2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 231. Quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas sera
puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et d'une amende de vingt-cinq