durée des peines emportant privation de la liberté. (Toute mesure provisoire de placement en régime fermé visée à l'article 52quater de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait ou dans la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction est imputée à la même condition sur la durée des peines emportant privation de liberté auxquelles la personne renvoyée conformément à l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 précitée est condamnée.) <L 2006-05-15/35, art. 20, 056; En vigueur : 01-10-2007> Art. 30bis. <Inséré par L 1996-07-10/42, art. 13; En vigueur : 11-08-1996> Les condamnés à une peine emportant privation de liberté subiront leur peine dans les établissements désignés par le Roi. Art. 30ter. (ancien article 30bis) (Abrogé) <L 2005-01-12/39, art. 169, 050; En vigueur : 15-01-2007> +++++++++++ SECTION V. - DES PEINES COMMUNES AUX CRIMES ET AUX DELITS. Sous-section I. - (Des peines communes aux crimes et aux délits applicables aux personnes physiques). <Inséré par L 1999-05-04/60, art. 5, 024; En vigueur : 02-071999> Art. 31.(Tous arrêts de condamnation à la réclusion ou à la détention à perpétuité ou à la réclusion pour un terme de dix à quinze ans ou un terme supérieur) prononceront, contre les condamnés, l'interdiction à perpétuité du droit : <L 199607-10/42, art. 14, 018; ED : 11-08-1996> 1° De remplir des fonctions, emplois ou offices publics; 2° (...) d'éligibilité; <L 12-04-1894, art. 130> 3° De porter aucune décoration, aucun titre de noblesse; 4° D'être juré, expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; (5° D'être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé tuteur ou curateur, si ce n'est de leurs enfants; comme aussi de remplir les fonctions de conseil judiciaire (, d'administrateur judiciaire des biens d'un présumé absent) ou d'administrateur provisoire.) <L 2001-04-29/39, art. 73, 030; En vigueur : 01-08-2001> <L 2007-0509/44, art. 48, 067; En vigueur : 01-07-2007> 6° (de fabriquer, de modifier, de réparer, de céder, de détenir, de porter, de transporter, d'importer, d'exporter ou de faire transiter une arme ou des munitions, ou de servir dans les Forces armées.) <L 2006-06-08/30, art. 38, 057; En vigueur : 09-06-2006> [1 Les arrêts de condamnation visés à l'alinéa précédent peuvent en outre prononcer contre les condamnés l'interdiction du droit de vote, à perpétuité ou pour vingt ans à trente ans.]1 ----------