établis, des principes de l'humanité et des exigences de la conscience publique;
24° le fait de soumettre à une attaque ou de bombarder, par quelque moyen que ce
soit, des zones démilitarisées ou des villes, villages, habitations ou bâtiments non
défendus qui ne sont pas des objectifs militaires;
25° le pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut;
26° le fait de soumettre une personne à une attaque en la sachant hors de combat à
la condition que cette attaque entraîne la mort ou des blessures;
27° le fait de tuer ou blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à
l'armée ennemie ou un adversaire combattant;
28° le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier;
29° le fait d'utiliser perfidement le signe distinctif de la croix rouge ou du croissant
rouge ou d'autres signes protecteurs reconnus par le droit international
humanitaire, à la condition que ce fait entraîne la mort ou des blessures graves;
30° le fait d'utiliser indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes
militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, à la
condition que ce fait entraîne la perte de vies humaines ou des blessures graves;
31° le transfert, direct ou indirect, dans un territoire occupé d'une partie de la
population civile de la puissance occupante, dans le cas d'un conflit armé
international, ou de l'autorité occupante dans le cas d'un conflit armé non
international;
32° le fait de retarder sans justification le rapatriement des prisonniers de guerre
ou des civils;
33° le fait de se livrer aux pratiques de l'apartheid ou à d'autres pratiques
inhumaines ou dégradantes fondées sur la discrimination raciale et donnant lieu à
des outrages à la dignité personnelle;
34° le fait de diriger des attaques contre les monuments historiques, les oeuvres
d'art ou les lieux de culte clairement reconnus qui constituent le patrimoine culturel
ou spirituel des peuples et auxquels une protection spéciale a été accordée en vertu
d'un arrangement particulier alors qu'il n'existe aucune preuve de violation par la
partie adverse de l'interdiction d'utiliser ces biens à l'appui de l'effort militaire, et
que ces biens ne sont pas situés à proximité immédiate d'objectifs militaires;
35° le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la
religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des
monuments historiques, des hôpitaux, pour autant que ces bâtiments ne soient pas
des objectifs militaires;
36° le fait d'utiliser du poison ou des armes empoisonnées;
37° le fait d'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides,
matières ou engins analogues;
38° le fait d'utiliser des balles qui se dilatent ou s'aplatissent facilement dans le
corps humain, telles que des balles dont l'enveloppe dure ne recouvre pas
entièrement le centre ou est percée d'entailles;
39° le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et
actions des personnes appartenant à la partie adverse;
40° le fait d'employer des armes, projectiles, matières et méthodes de guerre de
nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans
discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que