A/68/156
Afin de renforcer la sécurité informatique, un cadre réglementaire et un
dispositif de formation professionnelle ont été mis en place, et les organismes
publics responsables ont coordonné leurs travaux, entre autres pour rendre plus
efficace leur coopération avec l’équipe d’intervention informatique d’urgence
d’Ukraine (CERT-UA) et le Forum des équipes de veille et de réponse aux incidents
de sécurité informatique, organisation internationale accréditée.
Conformément à la législation ukrainienne, l’équipe d’intervention fonctionne
au sein du service public chargé des communications spécialisées et de la protection
de l’information et coordonne, quel qu’en soit le régime de propriété, les activités
des entreprises, des établissements et des organisations visant à prévenir, analyser et
éliminer les conséquences découlant d’actes illicites perpétrés à l’encontre des
ressources informatiques nationales dans les systèmes informatiques et
télématiques.
En outre, l’équipe coopère avec les organes et organismes étrangers et
internationaux compétents, et les obligations qu’elle doit remplir vis-à-vis de ses
homologues étrangers [membre de plein droit du Forum des équipes de veille et de
réponse aux incidents de sécurité informatique et participation au Partenariat
multilatéral international contre les cybermenaces (UIT-IMPACT)] alimentent la
coopération internationale en matière de sécurité informatique.
Conformément à la loi amendant la loi portant ratification de la Convention
sur la cybercriminalité, le Ministère des affaires intérieures est l’autorité compétente
en charge de la création et du fonctionnement d’un réseau permanent d’intervention
d’urgence, fournissant des services d’enquête sur les délits relatifs aux systèmes et
aux données informatiques, engageant des poursuites judiciaires à l’encontre de
leurs auteurs et collectant des preuves sous forme électronique.
Le Ministère des affaires intérieures s’est doté d’une division administrative,
le département chargé d’organiser le fonctionnement du réseau permanent
d’intervention dans les cas de délit informatique, rattaché à la Direction de la lutte
contre la cybercriminalité, et auquel il incombe d’effectuer les tâches et activités ciaprès, qui consistent, entre autres, à lutter contre :
• Les attaques par déni de service;
• Les infractions commises par l’utilisation de cartes de paiement ou de leurs
informations bancaires;
• Le piratage des sites bancaires offrant des services à distance à leurs clients;
• La diffusion de contenus illégaux (contrevenant au droit d’auteur) sur Internet;
• La diffusion sur Internet d’images à caractère pornographique, notamment
celles qui mettent en scène des enfants;
• Les infractions relatives aux télécommunications;
• Les infractions relatives au piratage de réseaux satellites de diffusion de
données;
• La fraude financière et toutes les autres formes de fraude commises sur
Internet;
• Les infractions relatives au commerce électronique;
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