même disposition sera puni d'un an d'emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 200 000 francs à 2 000 000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Article 431-47: Tout directeur de publication est tenu de publier la réponse portant sur l’exercice du droit de réponse, en application de l’article 6 de la loi sur les transactions électroniques, vingt quatre (24) heures, après la réception de la demande sous peine d'une amende de 200 000 à 20 000 000 FCFA, sans préjudice de toutes autres peines prévues par la législation en vigueur. Article 431-48 : Les dispositions de l’article 431-44 de la présente loi s’appliquent pour tout manquement à l’obligation d’information du consommateur prévue par l’article 10 de la loi sur les transactions électroniques. Article 431-49: Le refus d’un fournisseur électronique de biens ou de services de rembourser les montants reçus d’un consommateur qui exerce son droit de rétraction est passible d'un d'emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 200 000 francs à 2 000 000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Article 431-50 : Sera puni d’un emprisonnement d’un (1) mois à un (1) an et d’une amende de 500 000 à 10 000 000 francs, ou l’une de ces peines seulement, celui qui aura trompé l’acheteur sur l’identité, la nature ou l’origine du bien vendu, en livrant frauduleusement un bien autre que celui commandé et acheté par le consommateur. CHAPITRE VI : INFRACTIONS LIEES A LA PUBLICITE PAR VOIE ELECTRONIQUE. Article 431-51 : Quiconque aura méconnu les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celles de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie numérique, telles que prévues par l’article 15 de la loi sur les transactions électroniques sera puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 100.000 francs à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 431-52 : Quiconque aura réalisé des publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, en violation de l’article 14 de la loi sur les transactions électroniques sera puni d'un emprisonnement de six 12