Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 17 juin 2022
(OR. fr, en)
10193/22
Dossier interinstitutionnel:
2020/0359(COD)
LIMITE
CYBER 219
TELECOM 271
CSC 262
CSCI 84
DATAPROTECT 190
JAI 884
MI 472
CODEC 907
NOTE
Origine:
Destinataire:
la présidence
Comité des représentants permanents
Nº doc. préc.:
10356/22
N° doc. Cion:
14150/20 + ADD 1
Objet:
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant
des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de
cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, abrogeant la directive (UE)
2016/1148
- Analyse du texte de compromis final en vue d'un accord
I.
INTRODUCTION
1.
Le 16 décembre 2020, la Commission a adopté la proposition de directive concernant des
mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de
l'Union (ci-après dénommée "directive NIS 2")1, dans le but de remplacer l'actuelle directive
sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information (ci-après dénommée "directive
NIS")2.
1
2
14150/20 + ADD 1, COM(2020) 823 final.
Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant
des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des
systèmes d'information dans l'Union, OJ L 194 du 19 juillet 2016, p. 1.
10193/22
EB/ip, pf
JAI.2
LIMITE
1
FR/EN