A/68/156 • Assimilation des « attaques cybernétiques » visant des sites nucléaires, des usines chimiques, des complexes militaro-industriels et d’autres sites potentiellement dangereux à des agressions militaires, de nature à créer les conditions de déclenchement d’un conflit armé; 2) Actes législatifs établis par le Conseil des ministres d’Ukraine : Règlement no 720-r en date du 22 août 2012, portant approbation d’un train de mesures en vue de la mise en œuvre du programme national annuel de coopération entre l’Ukraine et l’OTAN pour 2012, et instruction no 24066/1/1-12 en date du 15 juin 2012, relative à la décision susmentionnée prise par le Conseil de sécurité et de défense nationale, entrée en vigueur par le décret no 388 en date du 8 juin 2012, promulgué par le Président ukrainien, visant également à l’élaboration d’un acte législatif sur les questions relatives à la cybercriminalité; 3) Les projets de loi portant amendement de certains actes législatifs relatifs à la cybersécurité nationale font l’objet d’un examen parlementaire. Lesdits projets prévoient entre autres d’introduire dans le droit interne des notions telles que « sécurité cybernétique de l’État », « sites d’infrastructures clefs », « sites d’infrastructures informatiques clefs » et « espace cybernétique (cyberespace) », et de définir les menaces de nature cybernétique qui pèsent sur la sécurité nationale, les principales orientations de la politique de l’État et les fonctions des agents chargés d’assurer la sécurité nationale dans ce domaine. 3. Introduction de principes internationaux visant à renforcer la sécurité des systèmes informatiques et t��lématiques mondiaux En Ukraine, le cadre législatif ukrainien relatif à la protection de l’information dans les systèmes informatiques et télématiques est conforme, tant par les principes que par l’approche, à la norme internationale ISO 15408, Critères d’évaluation pour la sécurité TI. Étant donné que la criminalité informatique a dépassé les frontières nationales pour devenir un phénomène international, l’Ukraine a instauré une coopération régulière avec les forces de l’ordre d’autres pays. Il convient également de souligner que l’Ukraine s’efforce d’œuvrer à la sécurité informatique à l’échelle internationale en exécutant les projets et les programmes de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, du Conseil de l’Europe, de l’OTAN dans le cadre de l’initiative Partenariat pour la paix, ainsi que par le biais d’accords bilatéraux. 4. Mesures que la communauté internationale pourrait prendre pour renforcer la sécurité informatique à l’échelon mondial Compte tenu du caractère transnational de la criminalité informatique, il est fondé de considérer opportun d’établir des principes internationaux visant à renforcer la sécurité des réseaux informatiques et télématiques, d’élaborer une politique internationale globale de sécurité et d’améliorer la connaissance des 20 13-39736