élaborer leur législation nationale, la Convention rassemble une centaine d’États, ce qui en fait un instrument de référence dans la lutte contre les usages criminels du cyberespace. Cet instrument a un double objet : l’instauration d’une législation contre la cybercriminalité et la mise en place d’un cadre de coopération judiciaire et policière. Il permet ainsi une harmonisation des législations nationales à partir de définitions communes des infractions, l’adaptation des moyens procéduraux aux contraintes particulières d’Internet et la mise en place de points de contact permanents, qui sont trois éléments déterminants pour assurer l’efficacité de la lutte contre la cybercriminalité. La convention dispose de deux autres atouts : un Bureau d’assistance technique du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité chargé d’aider les États à renforcer leurs capacités ainsi qu’un Comité de suivi de la Convention permettant non seulement d’évaluer son application, mais aussi d’actualiser sa mise en œuvre grâce à l’adoption de notes d’orientation qui rendent la Convention vivante et évolutive. La France œuvre pour que le plus grand nombre d’États s’engagent dans la lutte contre la cybercriminalité selon les principes et les procédures établies par la convention de Budapest. Comme le rappelle la Stratégie nationale pour la sécurité du numérique, la promotion et l’universalisation de la Convention de Budapest, mais aussi le développement des capacités juridiques et opérationnelles des pays qui ne sont pas encore dotés de structures de lutte contre la cybercriminalité, sont des objectifs prioritaires de la France dans ce domaine. Au sein de l’Union européenne, la France promeut la mise en place d’un dispositif de coopération judiciaire simplifié entre États membres. Ces coopérations techniques et structurelles constituent ainsi des compléments essentiels pour le renforcement de la coopération opérationnelle entre acteurs de l’investigation. Elles se conjuguent avec le partage des bonnes pratiques, en vue d’un rapprochement des standards et d’une efficacité opérationnelle accrue. Au sein de l’Union européenne, la lutte contre les comportements illégaux dans l’espace numérique doit être renforcée afin de garantir la sécurité sur Internet. Cette approche doit se traduire par un effort des États membres en faveur de la mise en place de dispositifs de coopération simplifiée, au niveau judiciaire et policier, entre États membres. En complément de ces coopérations institutionnelles, une politique active de partenariat avec le secteur privé doit être menée au niveau national européen et international. Elle doit faciliter la prévention, l’échange d’informations, la lutte contre les contenus illégaux ou contre l’utilisation par les criminels de moyens techniques leur permettant de se soustraire aux poursuites. La complète réussite de ce partenariat reste conditionnée à une détermination au niveau international des obligations juridiques des entreprises étrangères confrontées à la diversité des législations nationales. Une structuration rapide de ce dialogue tant au niveau européen qu’international doit accroître les capacités de lutte contre la cybercriminalité. Enfin, la France pourrait favoriser les partenariats et transferts de technologies à ses partenaires qui chercheraient à renforcer leurs capacités défensives pour répondre aux menaces cyber. Elle l’a notamment déjà fait avec le projet d’implantation à Dakar d’une École nationale à vocation régionale (ENVR) annoncé le 13 et 14 novembre par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Cette école, qui devrait être installée fin 2018, aura pour vocation de permettre au Sénégal et aux partenaires régionaux de renforcer leurs capacités en cybersécurité, notamment dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité et en contre-terrorisme. Combattre à l’échelle internationale l’usage du numérique à des fins terroristes Ainsi, les récents attentats terroristes commis sur le territoire des États membres, comme les enquêtes sur les projets d’attentats déjoués, ont mis en évidence le rôle décisif des services de communications par voie électronique dans la préparation et la réalisation de ces actes. Des appels à la haine et à la violence, comme des échanges faisant l’apologie du terrorisme ou portant sur l’élaboration de projets d’attentats terroristes, sont diffusés par le biais d’applications utilisées très couramment par le grand public. Pour y répondre, la France, en concertation avec ses partenaires, allemands d’un côté,