5 19. Dégroupage de la boucle locale : prestation qui inclut des prestations associées, notamment celle de co-localisation offerte par un exploitant de réseau de communications électroniques ouvert au public, pour permettre à un exploitant tiers de réseau de communications électroniques d’accéder à tout ou partie des éléments de la boucle locale du premier exploitant pour desservir directement ses abonnés ; 20. Equipement terminal : appareil, toute installation ou tout ensemble d'installations destiné à être connecté à un point de terminaison d'un réseau et qui émet, reçoit ou traite des signaux de communications électroniques. Ne sont pas visés, les équipements permettant d'accéder à des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par câble, sauf dans le cas où ces équipements permettent d'accéder également à d’autres services de communications électroniques ; 21. Exploitant d’infrastructures alternatives : personne morale de droit public ou société concessionnaire de service public, disposant d’infrastructures ou de droit pouvant supporter ou contribuer à supporter les réseaux de communications électroniques, sans qu’elle ne soit elle-même exploitant des réseaux de communications électroniques ouverts au public ; 22. Fourniture d’un réseau de communications électroniques : mise en place, exploitation, surveillance ou mise à disposition d’un réseau de communications électroniques ; 23. Gestion du spectre des fréquences radioélectriques : ensemble d'actions administratives et techniques visant à assurer une utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques par les utilisateurs ; 24. Homologation : opération d’expertise et de vérification effectuée par un organisme agréé pour attester que le prototype des équipements et des systèmes de communications électroniques répond à la réglementation et aux spécifications techniques en vigueur ; 25. Infrastructures alternatives : Installation ou ensemble d’installations exploitées par les concessionnaires de service public et pouvant assurer ou contribuer à assurer soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement de signaux de communications ; 26. Interconnexion : forme particulière d’accès consistant en la liaison physique et logique des réseaux publics de communications électroniques utilisées par un même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs de communiquer entre eux ou bien d’accéder aux services fournis par un autre opérateur ;

Select target paragraph3