STE 185 – Cybrcriminalité (Convention), 23.XI.2001
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Gardant à l’esprit la nécessité de garantir un équilibre adéquat entre les intérêts de l’action
répressive et le respect des droits de l'homme fondamentaux, tels que garantis dans la
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil
de l'Europe (1950), dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations
Unies (1966), ainsi que dans d’autres conventions internationales applicables en matière de
droits de l’homme, qui réaffirment le droit à ne pas être inquiété pour ses opinions, le droit à la
liberté d’expression, y compris la liberté de rechercher, d’obtenir et de communiquer des
informations et des idées de toute nature, sans considération de frontière, ainsi que le droit au
respect de la vie privée;
Conscients également du droit à la protection des données personnelles, tel que spécifié, par
exemple, par la Convention de 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes
à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Considérant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (1989) et la
Convention de l’Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des
enfants (1999);
Tenant compte des conventions existantes du Conseil de l'Europe sur la coopération en
matière pénale, ainsi que d’autres traités similaires conclus entre les Etats membres du
Conseil de l'Europe et d’autres Etats, et soulignant que la présente Convention a pour but de
les compléter en vue de rendre plus efficaces les enquêtes et les procédures pénales portant
sur des infractions pénales en relation avec des systèmes et des données informatiques,
ainsi que de permettre la collecte des preuves électroniques d’une infraction pénale;
Se félicitant des récentes initiatives destinées à améliorer la compréhension et la coopération
internationales aux fins de la lutte contre la criminalité dans le cyberespace, notamment des
actions menées par les Nations Unies, l'OCDE, l'Union européenne et le G8;
Rappelant les Recommandations du Comité des Ministres n° R (85) 10 concernant
l’application pratique de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
relative aux commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications, n° R (88) 2
sur des mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d’auteur et des
droits voisins, n° R (87) 15 visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel
dans le secteur de la police, n° R (95) 4 sur la protection des données à caractère personnel
dans le domaine des services de télécommunication, eu égard notamment aux services
téléphoniques, et n° R (89) 9 sur la criminalité en relation avec l’ordinateur, qui indique aux
législateurs nationaux des principes directeurs pour définir certaines infractions informatiques,
ainsi que n° R (95) 13 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de
l’information;
Eu égard à la Résolution n° 1, adoptée par les ministres européens de la Justice lors de leur
21e Conférence (Prague, 10 et 11 juin 1997), qui recommande au Comité des Ministres de
soutenir les activités concernant la cybercriminalité menées par le Comité européen pour les
problèmes criminels (CDPC) afin de rapprocher les législations pénales nationales et de
permettre l'utilisation de moyens d'investigation efficaces en matière d'infractions
informatiques, ainsi qu’à la Résolution n° 3, adoptée lors de la 23e Conférence des ministres
européens de la Justice (Londres, 8 et 9 juin 2000), qui encourage les parties aux
négociations à poursuivre leurs efforts afin de trouver des solutions permettant au plus grand
nombre d’Etats d’être parties à la Convention et qui reconnaît la nécessité de disposer d’un
mécanisme rapide et efficace de coopération internationale qui tienne dûment compte des
exigences spécifiques de la lutte contre la cybercriminalité;
Prenant également en compte le plan d'action adopté par les chefs d'Etat et de gouvernement
du Conseil de l'Europe à l'occasion de leur 2e Sommet (Strasbourg, 10 et 11 octobre 1997)
afin de trouver des réponses communes au développement des nouvelles technologies de
l'information, fondées sur les normes et les valeurs du Conseil de l'Europe,
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