Série des traités européens - n° 185
Convention sur la cybercriminalité
Budapest, 23.XI.2001
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses
membres;
Reconnaissant l'intérêt d'intensifier la coopération avec les autres Etats parties à la
Convention;
Convaincus de la nécessité de mener, en priorité, une politique pénale commune destinée à
protéger la société de la criminalité dans le cyberespace, notamment par l'adoption d'une
législation appropriée et par l'amélioration de la coopération internationale;
Conscients des profonds changements engendrés par la numérisation, la convergence et la
mondialisation permanente des réseaux informatiques;
Préoccupés par le risque que les réseaux informatiques et l'information électronique soient
utilisés également pour commettre des infractions pénales et que les preuves de ces
infractions soient stockées et transmises par le biais de ces réseaux;
Reconnaissant la nécessité d’une coopération entre les Etats et l’industrie privée dans la lutte
contre la cybercriminalité, et le besoin de protéger les intérêts légitimes dans l’utilisation et le
développement des technologies de l’information;
Estimant qu'une lutte bien menée contre la cybercriminalité requiert une coopération
internationale en matière pénale accrue, rapide et efficace;
Convaincus que la présente Convention est nécessaire pour prévenir les actes portant
atteinte à la confidentialité, à l’intégrité et à la disponibilité des systèmes informatiques, des
réseaux et des données, ainsi que l'usage frauduleux de tels systèmes, réseaux et données,
en assurant l’incrimination de ces comportements, tels que décrits dans la présente
Convention, et l’adoption de pouvoirs suffisants pour permettre une lutte efficace contre ces
infractions pénales, en en facilitant la détection, l’investigation et la poursuite, tant au plan
national qu’au niveau international, et en prévoyant des dispositions matérielles en vue d’une
coopération internationale rapide et fiable;