INTITULE Articles Pa g e Section III - Contraventions relatives à la voirie et à l’hygiène publique 462 145 Section IV - Contraventions relatives aux personnes 463 145 Section V - Contraintes relatives aux biens 464 146 465 146 466 147 467-468 147 Chapitre IV - Sanction de la récidive des contraventions de deuxième catégorie Titre III - Dispositions communes aux diverses contraventions DISPOSITIONS GENERALES v