Article. 126 bis. Abrogé (1) Article. 127. Abrogé (2) Article. 128. Abrogé (3) _________________ (1) Abrogé par la loi n° 06-01 du 20 février 2006(JO n° 14, p.13). Ajouté par la loi n° 90-15 du 14 juillet 1990(JO n° 29, p.822), il était rédigé comme suit : - Si le coupable de corruption est un magistrat, il encourt la peine de réclusion à temps de cinq (5) à vingt (20) ans et une amende de 5.000 à 50.000 DA. Si le coupable de corruption est un greffier, il encourt la peine de réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans et une amende de 3.000 à 30.000 DA. (2) Abrogé par la loi n° 06-01 du 20 février 2006(JO n° 14, p.13). Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.208), il était rédigé comme suit : - Est coupable de corruption et puni d‘un emprisonnement d‘un (1) an à cinq (5) ans et d‘une amende de 500 à 5.000 DA, tout commis, employé ou préposé salarié ou rémunéré sous une forme quelconque qui, soit directement, soit par personne interposée a, à l‘insu et sans le consentement de son employeur, soit sollicité ou agréé des offres ou promesses, soit sollicité ou reçu des dons, présents, commissions escomptes ou primes pour faire ou s‘abstenir de faire un acte de son emploi, ou un acte qui, bien qu‘en dehors de ses attributions personnelles est ou a pu être facilité par son emploi. Rédigé en vertu de l‘ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Est coupable de corruption et puni d‘un emprisonnement d‘un à cinq ans et d‘une amende de 500 à 5000 DA, tout commis, employé ou préposé salarié ou rémunéré sous une forme quelconque, qui, soit directement, soit par personne interposée a, à l‘insu et sans le consentement de son patron, soit sollicité ou agréé des offres ou promesses, soit sollicité ou reçu des dons, présents, commissions, escomptes ou primes pour faire ou s‘abstenir de faire un acte de son emploi, ou un acte qui, bien qu‘en dehors de ses attributions personnelles est, ou a pu être facilité par son emploi. (3) Abrogé par la loi n° 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption (JO n° 14, p.13). Rédigé en vertu de l‘ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Est coupable de trafic d‘influence et puni d‘un emprisonnement d‘un (1) à cinq (5) ans, et d‘une amende de 500 à 5.000 DA toute personne qui sollicite ou agrée des offres ou promesses, sollicite ou reçoit des dons, présents ou autres avantages, pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles, distinctions ou récompenses, des places, fonctions ou emplois ou des faveurs quelconques accordés par l‘autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices résultant de traités conclus avec l‘autorité publique ou avec une exploitation placée sous le contrôle da la puissance publique ou, de façon générale, une décision favorable d‘une telle autorité ou administration, et abuse ainsi d‘une influence réelle ou supposée. Si le coupable est magistrat, fonctionnaire ou investi d‘un mandat électif, les peines prévues sont portées au double. 45