FF 2016 La Suisse peut également prendre part à des discussions qui ne s’inscrivent pas dans une politique de sécurité classique (p. ex. protection de la population civile lors de conflits armés).La mise en œuvre d’initiatives de ce type peut être favorisée dans le cadre de l’OTAN, car lorsqu’un thème est repris au sein de l’OTAN, il bénéficie d’un facteur de multiplication dans les forces armées alliées et partenaires. Par ailleurs, l’OTAN définit souvent le standard mondial en matière militaire. Enfin, la Suisse est intéressée à influencer le développement de la politique de partenariat. Elle veut s’assurer que ses besoins pourront également être couverts par les nouveaux programmes et formats. Les formes de collaboration avec l’OTAN doivent être en adéquation avec le droit de la neutralité et répondre à des considérations liées à la politique de neutralité. La Suisse préservera, en particulier, la capacité de mener à bien des opérations de défense sans aide extérieure. Elle ne souscrira pas d’engagements par lesquels elle devrait apporter un soutien à d’autres États en cas de conflit armé. 2.3.3 Union européenne L’Union européenne (UE), avec ses 28 États membres, influe de multiples manières sur le contexte qui détermine la politique de sécurité de la Suisse. En ce qui concerne les répercussions directes sur cette politique, deux domaines sont au premier plan: la politique étrangère et de sécurité commune et ce qu’on appelle l’«espace de liberté, de sécurité et de justice». Politique étrangère et de sécurité commune La politique étrangère et de sécurité commune a pour but de fixer, par étapes, une politique commune de défense et comprend: 30 – une clause d’assistance mutuelle obligatoire lorsqu’un État membre de l’UE est attaqué; l’assistance ne doit toutefois pas nécessairement être de nature militaire, c’est pourquoi l’obligation d’assistance est compatible avec le droit de la neutralité; – une clause de solidarité par laquelle les États membres de l’UE sont tenus d’intervenir lorsqu’un État membre de l’UE est l’objet d’une attaque terroriste30; – des missions communes de l’UE pour maintenir la paix, prévenir les conflits et renforcer la sécurité internationale (appelées missions de Petersberg; ces missions sont menées par les États membres qui se déclarent prêts à les exécuter); La clause de solidarité prévoit une action commune de l’UE lorsque l’un des États membres est touché par une attaque terroriste, une catastrophe naturelle ou une catastrophe d’origine humaine. Il n’est possible d’établir un lien avec la politique commune de sécurité et de défense que dans le cas où des mesures de défense sont prises, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit de faire face à des menaces terroristes venant de l’extérieur. 7599

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