DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER Tu ni sie nn e LIVRE PREMIER ue ETENDUE DES EFFETS DE LA LOI PENALE ub liq Article premier Ré p Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition d'une loi antérieure. Si, après le fait, mais avant le jugement définitif, il intervient une loi plus favorable à l'inculpé, cette loi est seule appliquée. lle de la Articles 2, 3 et 4 (Abrogés par le décret du 13 novembre 1956). cie CHAPITRE II O ffi DES PEINES ET DE LEUR EXECUTION er ie Article 5 (Modifié par la loi n° 64��34 du 2 juillet 1964, la loi n° 66-63 du 5 juillet 1966, la loi n° 1989-23 du 27 février 1989 et par la loi n° 99-89 du 2 août 1999). Im pr im Les peines sont : a) Peines principales : 1- la mort, 2- l'emprisonnement à vie, 7