Section XV - Mendicité Article 171 La peine est portée à un an contre : Tu ni sie nn e Est puni de 6 mois de prison, celui qui simule des infirmités ou des plaies dans le but d'obtenir l'aumône. 1) celui qui, dans le même but, use de menaces ou pénètre dans une habitation sans l'autorisation du propriétaire, ub liq ue 2) celui qui, mendiant, est trouvé porteur d'armes ou d'instruments de nature à procurer les moyens de commettre des vols, Ré p 3) "Celui qui emploie à la mendicité un enfant âgé de moins de dix huit ans. La peine sera portée au double si cet emploi se fait sous forme de groupes organisés". (Modifié par la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995) lle de la 4) Celui qui mendie, porteur de faux certificats ou de fausses pièces d'identité. cie Section XVI- Faux Article 172 (Modifié par la loi n° 99-89 du 2 août 1999) er ie O ffi Est puni de l'emprisonnement à vie et d'une amende de mille dinars, tout fonctionnaire public ou assimilé, tout notaire qui dans l'exercice de ses fonctions, commet un faux susceptible de causer un dommage public ou privé, et ce, dans les cas suivants : Im pr im - en fabriquant, en tout ou partie, un document ou un acte mensonger, soit en altérant ou en dénaturant un document original par quelque moyen que ce soit, soit en apposant un sceau contrefait ou une signature, soit en attestant faussement l'identité ou l'état des personnes. 63