Article 154 Tu ni sie nn e Les gardiens des scellés convaincus de négligence sont condamnés à un emprisonnement de 6 mois. Article 155 ub liq ue Sont punis d'un an d'emprisonnement et de soixante douze dinars d'amende, les greffiers, archivistes, huissiers, agents et autres dépositaires dont la négligence a résulté la soustraction, destruction, enlèvement ou altération de pièces à conviction ou de procédure criminelle ou autres papiers, registres, actes et objets contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics ou remis à un agent de l'autorité publique ou à un dépositaire public en cette qualité. Ré p Article 156 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). de la Est puni de dix ans d'emprisonnement, quiconque se sera rendu coupable de soustraction, enlèvement, destruction ou altération tels que prévus à l'article 155 du présent code. lle La peine est de douze ans d'emprisonnement si l’auteur de l’infraction est le dépositaire lui-même. cie Article 157 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). im er ie O ffi Le coupable est puni de quinze ans d'emprisonnement, si les bris de scellés, les soustractions, l'enlèvement, destruction ou altération de pièces sont commis avec violence envers les personnes, sans préjudice des peines plus fortes encourues pour homicide, coups, vols ou toutes autres infractions. Im pr Article 158 Est puni d’un an d'emprisonnement, quiconque aura, sciemment, détruit ou dissimulé le corps d'un délit avant qu’il ne soit saisi par l'autorité. 59