Tu ni sie nn e Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction (1). La chambre des députés ayant adopté, ue (JORT n° 48 du 17 juin 2005) Au nom du peuple, Ré p ub liq Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier lle de la Est approuvée, la réorganisation de quelques titres et dispositions du code pénal, et ce, en y apportant améliorations, éclaircissements et mises à jour comme il est indiqué à l’annexe jointe à la présente loi. cie Article 2 Im pr im er ie O ffi Conformément aux dispositions de la loi n° 58-109 du 18 octobre 1958 relative à la reconversion monétaire, les peines d’amendes sont évaluées en dinar et mises à jour conformément au décret du premier janvier 1942 relatif aux montants des amendes pénales et aux décrets du 12 décembre 1946, 4 novembre 1948, 22 janvier 1953 et l'article premier du décret du 17 juin 1954, se rapportant à la mise à jour du montant des amendes pénales. (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 mai 2005. 5