Tu ni sie nn e La confiscation des choses, dont la fabrication, l'usage, le port, la détention et la vente constituent une infraction, est ordonnée dans tous les cas. Article 29 Si les objets dont il ordonne la confiscation n'ont pas été saisis et ne sont pas remis, le jugement en détermine la valeur pour l'application de la contrainte par corps. Article 30 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). ub liq ue Est de plein droit en état d'interdiction légale, à partir du jugement et pour la durée de sa peine, tout condamné, pour un seul crime, à une peine d'emprisonnement de plus de dix ans. Ré p Il est nommé un tuteur pour administrer ses biens, il ne peut en disposer que par voie de testament et ne peut percevoir aucun montant, même partiel, de ses revenus. la Ses biens lui sont restitués à l'expiration de sa peine et le tuteur lui rend compte de son administration. de Article 31 CHAPITRE III O ffi cie lle Le tribunal qui ordonne la publication, par extraits, des jugements de condamnation, doit fixer les frais à payer par le condamné pour l'exécution de cette mesure. er ie DES PERSONNES PUNISSABLES im Article 32 Im pr Est considéré complice et puni comme tel : 1°- celui qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations, artifices coupables, a provoqué à l'action ou donné des instructions pour la commettre, 17

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