Tu ni sie nn e Le tribunal doit informer l’inculpé de son droit de refuser le travail d’intérêt général et enregistre sa réponse. (Paragraphe 2 modifié par la loi n°2009-68 du 12 août 2009) Dans le cas d'un refus, le tribunal prononcera les autres peines prévues. Le tribunal fixe le délai pendant lequel le travail doit être accompli à condition qu'il ne dépasse pas les dix huit mois à partir de la date du prononcé du jugement. ub liq ue La peine du travail d'intérêt général ne peut se cumuler avec la peine d'emprisonnement. Article 15 quater (ajouté par la loi n°2009-68 du 12 août 2009) la Ré p La peine de réparation pénale tend à remplacer la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal par une réparation pécuniaire que doit payer le condamné à celui qui a subi un préjudice personnel et direct de l’infraction. lle de Le montant de la réparation ne peut être inférieur à vingt dinars ni supérieur à cinq milles dinars nonobstant le nombre des personnes lésées. O ffi cie La peine de réparation pénale n’empêche pas l’exercice du droit de recours en réparation civile, et le tribunal saisi doit prendre en compte le montant de la réparation pénale lors de l’appréciation de la réparation civile. Im pr im er ie Dans le cas où il prononce une peine de prison ferme pour les contraventions ou une peine d'emprisonnement ne dépassant pas six mois pour les délits, le tribunal peut, si les circonstances du fait poursuivi l’exigent, remplacer dans le même jugement la peine d'emprisonnement prononcée, par une peine de réparation pénale. Il est exigé pour le prononcé d’une peine de réparation pénale que le jugement soit rendu d’une manière 13