A/67/167 médium similaire, ou en usurpant l’identité d’un usager pour franchir les systèmes d’authentification et d’autorisation établis, encourt la peine définie à l’article 240 du Code pénal, à savoir, une peine d’emprisonnement pouvant aller de trois (3) à huit (8) ans; • Transfert non autorisé d’actifs : Toute personne qui, en vue d’un profit financier et au moyen d’une manipulation informatique ou d’un artifice similaire, parvient à réaliser au détriment d’une tierce personne un transfert non autorisé d’actifs, quels qu’ils soient, encourt une peine d’emprisonnement comprise entre quarante-huit (48) et cent vingt (120) mois et une amende d’un montant représentant de 200 à 1 500 fois le montant du salaire mensuel minimum en vigueur, si l’infraction commise ne constitue pas un délit passible d’une peine plus sévère. La même sanction sera appliquée à toute personne qui fabriquera, introduira, possédera ou fournira un programme informatique destiné à commettre le délit décrit ci-dessus ou une escroquerie. Il ne fait pas de doute que la loi 1273 de 2009 représente une avancée cruciale dans la lutte qu’a engagée la Colombie contre les délits informatiques; toutefois, l’essor des différentes catégories et manifestations de la criminalité organisée, et notamment de la criminalité informatique, a obligé la Colombie à mettre en œuvre une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité axée sur la cyberdéfense et la cybersécurité, dans laquelle la coopération entre les diverses entités concernées est primordiale pour atteindre les objectifs définis par la politique de sécurité de l’information. À cet égard, le Gouvernement colombien a lancé, en juillet dernier, sa politique nationale de cyberdéfense et de cybersécurité, qui repose sur trois piliers consistant à : • Adopter un cadre institutionnel approprié qui permette de prévenir, coordonner et maîtriser les menaces et les risques qui surgissent et de formuler des recommandations dans le but d’y parer; • Dispenser une formation spécialisée en matière de sécurité informatique et développer la recherche sur le cyberespace et la cybersécurité; • Étoffer la législation sur ces questions, promouvoir la coopération internationale et faire en sorte que la Colombie adhère aux divers instruments internationaux; • Compte tenu des lignes stratégiques susmentionnées, la Colombie a conçu et mis sur pied les quatre institutions suivantes : a) La Commission intersectorielle, chargée d’instaurer une vision stratégique de la gestion de l’information et de définir les principes directeurs applicables à la gestion de l’infrastructure technologique, de l’information publique ainsi que de la cyberdéfense et de la cybersécurité; b) L’équipe d’intervention informatique d’urgence de Colombie, organisme national compétent pour les questions de cyberdéfense et de cybersécurité; c) Le cybercommandement conjoint des forces armées, chargé de prévenir et de contrer toute menace ou attaque cybernétique susceptible de porter atteinte aux valeurs et aux intérêts de la nation; 12-43415 5

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