29 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 120 « L’évolution du dialogue social pour les personnels civils passera, quant à lui, par une association plus étroite des organisations représentatives de ces personnels à la mise en œuvre des mesures de réorganisation du ministère de la défense. » ; 5o Le 6.3 est ainsi rédigé : « 6.3. L’évolution des effectifs « Les réformes engagées dans le domaine des ressources humaines visent à obtenir un modèle permettant au ministère de répondre aux besoins des armées et de s’adapter aux évolutions futures, attractif et maîtrisé en termes de masse salariale. « Le pilotage de la manœuvre “Ressources humaines” relative à la loi de programmation militaire est confié au secrétaire général pour l’administration, secondé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et par le directeur des affaires financières. Le secrétaire général est responsable devant le ministre de la maîtrise des effectifs et de la masse salariale au sein du programme 212, qui regroupe les crédits du titre 2. Le succès de cette gouvernance rénovée reposera sur la capacité du ministère à mettre en œuvre des systèmes d’information performants, interconnectés et sécurisés, propres à garantir une vision “Ressources humaines” ministérielle des effectifs, des emplois et des compétences. « Les évolutions d’effectifs obéiront à un triple principe de prévisibilité, d’équité et de transparence. Les arbitrages rendus, année après année, veilleront par conséquent à préserver le plus possible les unités opérationnelles, à éviter au maximum les dissolutions d’unités, à faire des choix en cohérence avec le schéma d’organisation fonctionnelle de nos forces, à intégrer les contraintes économiques, y compris en termes d’aménagements existant dans les garnisons, à prendre en considération les paramètres d’aménagement mais aussi socio-économiques des territoires et à préserver le lien armée-Nation par une présence géographique de nos armées cohérente. A cet égard, tous les organismes du ministère contribueront à la réalisation de l’objectif, tout particulièrement les services centraux, les soutiens et les états-majors. « La diminution des effectifs de la mission “Défense”, initialement prévue à hauteur de 33 675 équivalents temps plein (ETP), est atténuée de 18 750 ETP et s’établira sur la période 2014-2019 à 14 925 déflations, hors effectifs de volontaires liés à l’expérimentation du service militaire volontaire (SMV). Cette réévaluation répond aux objectifs opérationnels et de gestion fixés dans le Livre blanc et à la nécessité de renforcer dans la durée la protection du territoire national. « Les éventuelles diminutions d’effectifs du service industriel de l’aéronautique viendront en déduction de cette cible. Les éventuelles augmentations d’effectifs de ce service viendront en augmentation du plafond des emplois autorisés du ministère de la défense et des contingentements d’effectifs militaires par grade et échelle de solde. De même, les gains en effectifs obtenus au titre des éventuelles externalisations seront comptabilisés, pour la part excédant le transfert de ressources de masse salariale nécessaire aux contrats d’externalisation. « L’évolution totale des 14 925 effectifs respectera le cadencement suivant, hors effectifs liés à l’expérimentation du SMV : 2014 2015 2017 + 103 + 103 + 206 + 100 + 85 + 65 + 250 + 7 400 + 6 612 + 651 + 218 + 62 + 14 943 Création de postes – réformes précédentes (23) Créations de postes – nouvelle réforme (24) Création de poste suite actualisation (25) 2018 2019 TOTAL 2014-2019 2016 Suppression de postes – 8 007 – 7 500 – 4 500 – 3 419 – 3 018 – 3 880 – 30 324 Bilan – 8 007 0 + 2 300 – 2 600 – 2 800 – 3 818 – 14 925 (23) Créations d’emplois décidées dans le domaine de la cyberdéfense. (24) Créations d’emplois décidées dans le domaine du renseignement. (25) Créations d’emplois FOT, Soutien, PRODEF, RENS, CYBER. « Les effectifs du ministère de la défense atteindront ainsi 261 161 équivalents temps plein employés (ETPE) en 2019, dont 256 579 rémunérés par le titre 2 de la mission “Défense” (2). « Sur la durée de la présente loi, la répartition des déflations devra veiller, en fonction de leurs missions respectives, à une réduction équitable entre personnel militaire et personnel civil et permettre à chaque catégorie de personnel, dans le cadre de la politique mise en œuvre par les gestionnaires, de disposer d’une visibilité réelle sur ses perspectives professionnelles. « S’appuyant sur un modèle ressource humaine stabilisé, la déflation des effectifs militaires entre 2014 et 2019 sera de l’ordre de 9 400. « Au sein de la catégorie des officiers, l’effort de dépyramidage sur les grades supérieurs sera résolument poursuivi, conformément aux orientations de “Politique RH 2025”. Il s’attachera donc à réduire le poids relatif des effectifs d’officiers supérieurs, en particulier de colonels et de lieutenants-colonels ou assimilés. « La réalisation des effectifs intégrera également un effort de rééquilibrage des compétences au profit des spécialités déficitaires.