Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Conseil ministériel Bruxelles 2006 MC.DEC/7/06 5 décembre 2006 FRANÇAIS Original : ANGLAIS Deuxième jour de la quatorzième Réunion MC(14) Journal No 2, point 8 de l’ordre du jour DECISION No 7/06 LUTTE CONTRE L’UTILISATION DE L’INTERNET A DES FINS TERRORISTES Le Conseil ministériel, Rappelant sa décision précédente sur la question (MC.DEC/3/04), Restant vivement préoccupé par l’utilisation croissante d’Internet à des fins terroristes, comme l’indiquent la décision susmentionnée et les documents ultérieurs, Réaffirmant dans ce contexte qu’il est important de respecter pleinement le droit à la liberté d’opinion et d’expression, lequel englobe la liberté de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations, qui sont vitales pour la démocratie et sont d’ailleurs renforcées par l’Internet (PC.DEC/633 du 11 novembre 2004) et la primauté du droit, Sachant que la résolution 1624 (2005) du Conseil de sécurité des Nations Unies appelle les Etats à adopter toutes mesures nécessaires et appropriées et conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, pour interdire par la loi l’incitation à commettre des actes de terrorisme et empêcher toute incitation à commettre de tels actes, Réaffirmant nos engagements au titre de la Stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations Unies, en particulier « de coordonner les efforts aux échelles internationale et régionale afin de contrer le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations sur l’Internet » et « d’utiliser l’Internet comme un outil pour faire échec au terrorisme, tout en reconnaissant que les Etats pourront avoir besoin d’une assistance à cet égard », Notant l’observation figurant dans le rapport du Comité des Nations Unies contre le terrorisme (S/2006/737 du 15 septembre 2006) selon laquelle plusieurs Etats ont informé le Comité qu’ils envisageaient dans leur législation nationale d’appliquer à l’Internet l’interdiction de l’incitation, Prenant note des développements récents, en particulier la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, concernant les obligations des Etats parties à la