Personal Information Protection and Electronic Documents PART 1 Protection of Personal Information in the Private Sector DIVISION 2 Remedies Hearing by Court Sections 17-17.1 Protection des renseignements personnels et documents électroniques PARTIE 1 Protection des renseignements personnels dans le secteur privé SECTION 2 Recours Audience de la Cour Articles 17-17.1 Summary hearings Procédure sommaire 17 (1) An application made under section 14 or 15 shall 17 (1) Le recours prévu aux articles 14 ou 15 est enten- be heard and determined without delay and in a summary way unless the Court considers it inappropriate to do so. du et jugé sans délai et selon une procédure sommaire, à moins que la Cour ne l’estime contre-indiqué. Precautions Précautions à prendre (2) In any proceedings arising from an application made under section 14 or 15, the Court shall take every reasonable precaution, including, when appropriate, receiving representations ex parte and conducting hearings in camera, to avoid the disclosure by the Court or any person of any information or other material that the organization would be authorized to refuse to disclose if it were requested under clause 4.9 of Schedule 1. (2) À l’occasion des procédures relatives au recours prévu aux articles 14 ou 15, la Cour prend toutes les précautions possibles, notamment, si c’est indiqué, par la tenue d’audiences à huis clos et l’audition d’arguments en l’absence d’une partie, pour éviter que ne soient divulgués, de par son propre fait ou celui de quiconque, des renseignements qui justifient un refus de communication de renseignements personnels demandés en vertu de l’article 4.9 de l’annexe 1. Compliance Agreements Accord de conformité Compliance agreement Conclusion d’un accord de conformité 17.1 (1) If the Commissioner believes on reasonable 17.1 (1) Le commissaire peut, s’il a des motifs raison- grounds that an organization has committed, is about to commit or is likely to commit an act or omission that could constitute a contravention of a provision of Division 1 or 1.1 or a failure to follow a recommendation set out in Schedule 1, the Commissioner may enter into a compliance agreement, aimed at ensuring compliance with this Part, with that organization. nables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait — acte ou omission — pouvant constituer une contravention à l’une des dispositions des sections 1 ou 1.1 ou une omission de mettre en œuvre une recommandation énoncée dans l’annexe 1, conclure avec l’organisation intéressée un accord, appelé « accord de conformité », visant à faire respecter la présente partie. Terms Conditions (2) A compliance agreement may contain any terms that (2) L’accord de conformité est assorti des conditions que the Commissioner considers necessary to ensure compliance with this Part. le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la présente partie. Effect of compliance agreement — no application Effet de l’accord de conformité (3) When a compliance agreement is entered into, the (3) Lorsqu’un accord de conformité a été conclu, le com- Commissioner, in respect of any matter covered under the agreement, missaire : a) ne peut demander à la Cour, aux termes du paragraphe 14(1) ou de l’alinéa 15a), une audition à l’égard de toute question visée par l’accord; (a) shall not apply to the Court for a hearing under subsection 14(1) or paragraph 15(a); and (b) shall apply to the court for the suspension of any pending applications that were made by the Commissioner under those provisions. b) demande la suspension de toute demande d’audi- tion d’une question visée par l’accord qu’il a faite et qui est pendante au moment de la conclusion de l’accord. For greater certainty Précision (4) For greater certainty, a compliance agreement does (4) Il est entendu que la conclusion de l’accord n’a pas pour effet d’empêcher les poursuites pour infraction à la présente loi, ou d’empêcher un plaignant — autre que le not preclude (a) an individual from applying for a hearing under section 14; or Current to June 1, 2022 Last amended on June 21, 2019 27 À jour au 1 juin 2022 Dernière modification le 21 juin 2019