Personal Information Protection and Electronic Documents PART 1 Protection of Personal Information in the Private Sector DIVISION 1 Protection of Personal Information Section 7 Protection des renseignements personnels et documents électroniques PARTIE 1 Protection des renseignements personnels dans le secteur privé SECTION 1 Protection des renseignements personnels Article 7 individual’s next of kin or authorized representative and, if the individual is alive, the organization informs that individual in writing without delay of the disclosure; à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution, à un proche parent de l’intéressé ou à son représentant autorisé et, si l’intéressé est vivant, l’organisation en informe celui-ci par écrit et sans délai; (e) made to a person who needs the information be- e) elle est faite à toute personne qui a besoin du ren- cause of an emergency that threatens the life, health or security of an individual and, if the individual whom the information is about is alive, the organization informs that individual in writing without delay of the disclosure; seignement en raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de toute personne et, dans le cas où la personne visée par le renseignement est vivante, l’organisation en informe par écrit et sans délai cette dernière; (e.1) of information that is contained in a witness statement and the disclosure is necessary to assess, process or settle an insurance claim; e.1) il s’agit d’un renseignement contenu dans la déclaration d’un témoin et dont la communication est nécessaire en vue de l’évaluation d’une réclamation d’assurance, de son traitement ou de son règlement; (e.2) of information that was produced by the individual in the course of their employment, business or profession and the disclosure is consistent with the purposes for which the information was produced; e.2) il s’agit d’un renseignement produit par l’intéres- sé dans le cadre de son emploi, de son entreprise, ou de sa profession, et dont la communication est compatible avec les fins auxquelles il a été produit; (f) for statistical, or scholarly study or research, pur- poses that cannot be achieved without disclosing the information, it is impracticable to obtain consent and the organization informs the Commissioner of the disclosure before the information is disclosed; f) la communication est faite à des fins statistiques ou à des fins d’étude ou de recherche érudites, ces fins ne peuvent être réalisées sans que le renseignement soit communiqué, le consentement est pratiquement impossible à obtenir et l’organisation informe le commissaire de la communication avant de la faire; (g) made to an institution whose functions include the conservation of records of historic or archival importance, and the disclosure is made for the purpose of such conservation; g) elle est faite à une institution dont les attributions comprennent la conservation de documents ayant une importance historique ou archivistique, en vue d’une telle conservation; (h) made after the earlier of (i) one hundred years after the record containing the information was created, and h) elle est faite cent ans ou plus après la constitution du document contenant le renseignement ou, en cas de décès de l’intéressé, vingt ans ou plus après le décès, dans la limite de cent ans; (ii) twenty years after the death of the individual whom the information is about; (h.1) of information that is publicly available and is specified by the regulations; or h.1) il s’agit d’un renseignement réglementaire auquel le public a accès; (h.2) [Repealed, 2015, c. 32, s. 6] h.2) [Abrogé, 2015, ch. 32, art. 6] (i) required by law. i) la communication est exigée par la loi. Use without consent Utilisation sans le consentement de l’intéressé (4) Despite clause 4.5 of Schedule 1, an organization may use personal information for purposes other than those for which it was collected in any of the circumstances set out in subsection (2). (4) Malgré l’article 4.5 de l’annexe 1, l’organisation peut, Disclosure without consent Communication sans consentement (5) Despite clause 4.5 of Schedule 1, an organization may disclose personal information for purposes other than (5) Malgré l’article 4.5 de l’annexe 1, l’organisation peut, Current to June 1, 2022 Last amended on June 21, 2019 dans les cas visés au paragraphe (2), utiliser un renseignement personnel à des fins autres que celles auxquelles il a été recueilli. dans les cas visés aux alinéas (3)a) à h.1), communiquer 11 À jour au 1 juin 2022 Dernière modification le 21 juin 2019