Personal Information Protection and Electronic Documents PART 1 Protection of Personal Information in the Private Sector DIVISION 1 Protection of Personal Information Section 7 Protection des renseignements personnels et documents électroniques PARTIE 1 Protection des renseignements personnels dans le secteur privé SECTION 1 Protection des renseignements personnels Article 7 representative of an injured, ill or deceased individual; c.2) elle est faite au titre de l’article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes à l’institution gouvernementale mentionnée à cet article; (c.2) made to the government institution mentioned in section 7 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act as required by that section; d) elle est faite, à l’initiative de l’organisation, à une institution gouvernementale ou une subdivision d’une telle institution et l’organisation : (d) made on the initiative of the organization to a government institution or a part of a government institution and the organization (i) soit a des motifs raisonnables de croire que le renseignement est afférent à une contravention au droit fédéral, provincial ou étranger qui a été commise ou est en train ou sur le point de l’être, (i) has reasonable grounds to believe that the infor- mation relates to a contravention of the laws of Canada, a province or a foreign jurisdiction that has been, is being or is about to be committed, or (ii) soit soupçonne que le renseignement est afférent à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales; (ii) suspects that the information relates to nation- al security, the defence of Canada or the conduct of international affairs; d.1) elle est faite à une autre organisation et est raisonnable en vue d’une enquête sur la violation d’un accord ou sur la contravention au droit fédéral ou provincial qui a été commise ou est en train ou sur le point de l’être, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la communication effectuée au su ou avec le consentement de l’intéressé compromettrait l’enquête; (d.1) made to another organization and is reasonable for the purposes of investigating a breach of an agreement or a contravention of the laws of Canada or a province that has been, is being or is about to be committed and it is reasonable to expect that disclosure with the knowledge or consent of the individual would compromise the investigation; d.2) elle est faite à une autre organisation et est raisonnable en vue de la détection d’une fraude ou de sa suppression ou en vue de la prévention d’une fraude dont la commission est vraisemblable, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la communication effectuée au su ou avec le consentement de l’intéressé compromettrait la capacité de prévenir la fraude, de la détecter ou d’y mettre fin; (d.2) made to another organization and is reasonable for the purposes of detecting or suppressing fraud or of preventing fraud that is likely to be committed and it is reasonable to expect that the disclosure with the knowledge or consent of the individual would compromise the ability to prevent, detect or suppress the fraud; d.3) elle est faite, à l’initiative de l’organisation, à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution, au plus proche parent de l’intéressé ou à son représentant autorisé, si les conditions ci-après sont remplies : (d.3) made on the initiative of the organization to a government institution, a part of a government institution or the individual’s next of kin or authorized representative and (i) l’organisation a des motifs raisonnables de (i) the organization has reasonable grounds to be- croire que l’intéressé a été, est ou pourrait être victime d’exploitation financière, lieve that the individual has been, is or may be the victim of financial abuse, ed to preventing or investigating the abuse, and (ii) la communication est faite uniquement à des fins liées à la prévention de l’exploitation ou à une enquête y ayant trait, (iii) it is reasonable to expect that disclosure with the knowledge or consent of the individual would compromise the ability to prevent or investigate the abuse; (iii) il est raisonnable de s’attendre à ce que la communication effectuée au su ou avec le consentement de l’intéressé compromettrait la capacité de prévenir l’exploitation ou d’enquêter sur celle-ci; (d.4) necessary to identify the individual who is injured, ill or deceased, made to a government institution, a part of a government institution or the d.4) elle est nécessaire aux fins d’identification de (ii) the disclosure is made solely for purposes relat- Current to June 1, 2022 Last amended on June 21, 2019 l’intéressé qui est blessé, malade ou décédé et est faite 10 À jour au 1 juin 2022 Dernière modification le 21 juin 2019